Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
ARTICLE 1 – A propos du Site LOKA BENNES
Le Site www.loka-benne.com est un site de la société SARL HENAULT (ci-après « LOKA BENNES »), société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 150.000 euros, dont le siège social est Dieulidou 87520 ORADOUR SUR GLANE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 410 566 699 – N° de TVA intracommunautaire : FR26 410 566 699 – Tel : 05 55 03 18 40- Adresse mail : service-clients@loka-benne.fr – qui exploite un site de mise en relations entre loueurs de bennes et clients.
LOKA BENNES met en relation, en qualité de courtier, le client (ci-après dénommé « le CLIENT ») avec des loueurs indépendants (ci-après dénommés individuellement « le LOUEUR »), lesquels réalisent en leur nom, pour leur propre compte, et sous leur seule responsabilité, les prestations de location commandées par le CLIENT.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour toutes les commandes passées par le CLIENT auprès d’un LOUEUR, par l’intermédiaire du Site Internet www.loka-benne.com (ci-après « le SITE INTERNET »).
ARTICLE 2 – Objet des Prestations
Les prestations fournies par LOKA BENNES consistent à rechercher parmi les annonces de loueurs dont elle dispose, pour le compte du CLIENT, un LOUEUR inscrit auprès de LOKA BENNES, et conforme aux besoins du CLIENT, et à mettre en relation le CLIENT et le LOUEUR, selon les informations renseignées par chacun d’eux (ci-après « les PRESTATIONS »).
Une fois la mise en relation effectuée, les PRESTATIONS sont effectuées en toute indépendance par le LOUEUR, qui réalise en son nom et pour son propre compte, sous sa seule responsabilité, les PRESTATIONS commandées par le CLIENT.
ARTICLE 3 - Champ d'application – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, au service de mise en relation proposé par LOKA BENNES aux CLIENTS.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services sont proposés en France, dans toutes les villes couvertes par l’activité des LOUEURS inscrits sur le SITE INTERNET.
LOKA BENNES se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en mettant en ligne sur le SITE INTERNET les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’imposent à l'ensemble des CLIENTS. Chaque CLIENT en accepte les termes au moment de son inscription.
ARTICLE 4 - Capacité juridique
Pour utiliser le SITE INTERNET, le CLIENT doit impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.
ARTICLE 5 - Respect de l’intégrité du SITE INTERNET
En utilisant le SITE INTERNET, le CLIENT s’interdit de :
- modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du SITE INTERNET ;
- distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au SITE INTERNET ou aux intérêts ou à la propriété de LOKA BENNES ou des LOUEURS;
- et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du SITE INTERNET, de l’endommager ou d’exposer la responsabilité de LOKA BENNES vis-à-vis d’autres CLIENTS, des LOUEURS ou des tiers.
ARTICLE 6 – Inscription – Création de compte
L’accès au service de recherche de LOUEURS, nécessite la création préalable d’un compte d’utilisateur par le CLIENT sur le SITE INTERNET.
Les modalités d’accès au service et au compte utilisateur sont susceptibles d’être modifiées par LOKA BENNES qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais via le SITE INTERNET.
Le CLIENT s'engage à compléter le formulaire d'inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations figurant sur son compte.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité.
Le CLIENT communique ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, et adresse de prise en charge souhaitée. Il choisit un mot de passe confidentiel.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à ne les communiquer à aucun tiers. Le CLIENT assure seul la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est seul responsable de leur utilisation. Le CLIENT s’engage à ne permettre l’accès à son compte utilisateur à aucun tiers.
Le CLIENT ne saurait donc rechercher la responsabilité de LOKA BENNES en cas d'agissements sur le SITE INTERNET par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le CLIENT reconnaît que LOKA BENNES n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.
Le CLIENT s'engage à notifier à LOKA BENNES, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte, dès qu'il en a eu connaissance.
ARTICLE 7 – Commandes
7.1 - Le CLIENT est mis en relation avec le LOUEUR de son choix par l’intermédiaire du SITE INTERNET. Les commandes sont ensuite passées directement par le CLIENT auprès du LOUEUR.
7.2 - Le CLIENT procède à une recherche sur le SITE INTERNET en renseignant les informations relatives à sa demande (date, heure, adresse de prise en charge, demandes spécifiques, etc.)
Le CLIENT valide sa recherche.
LOKA BENNES procède via le SITE INTERNET à une analyse des LOUEURS disponibles dans le secteur demandé et selon les spécifications recherchées. En cas de disponibilité, LOKA BENNES notifie au CLIENT les LOUEURS disponibles.
Le CLIENT sélectionne ensuite le LOUEUR retenu et est mis en relation avec celui-ci via le SITE INTERNET.
Le CLIENT valide sa commande directement auprès du LOUEUR par l’intermédiaire du SITE INTERNET.
ARTICLE 8 – Conditions tarifaires – Facturation
Le paiement des PRESTATIONS effectuées par le LOUEUR est effectué directement par le CLIENT au LOUEUR, par l’intermédiaire du prestataire MANGOPAY.
Le CLIENT pour finaliser son inscription au SITE INTERNET doit avoir conclu un contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électrique MANGOPAY, avec la société MANGOPAY SA.
LOKA BENNES est tiers à la relation de prestations de location.
LOKA BENNES offre néanmoins au LOUEUR des services d’aide à la facturation, la facture du LOUEUR pourra donc être émise via le SITE INTERNET. Le CLIENT accepte expressément cette communication par voie électronique.
Le CLIENT s’engage à considérer la facture sous format électronique comme un document original liant le CLIENT au LOUEUR de manière pleine et entière. La facture au format électronique aura la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures « papier », ce que le CLIENT reconnait.
ARTICLE 10 – Engagements de LOKA BENNES
LOKA BENNES permet de mettre en relation des LOUEURS et des CLIENTS. Ce service a pour vocation de s'appliquer sur l’ensemble du territoire français, en fonction des ouvertures de service.
LOKA BENNES s'engage, dans les limites de ses moyens, à contribuer à la mise en relation entre LOUEURS et CLIENTS. Afin d'assurer une qualité de service élevée, LOKA BENNES se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès à toute personne mettant à mal ou n'ayant pas respecté l'esprit du service.
ARTICLE 11 – Responsabilités
11.1 Responsabilité du LOUEUR
Tout LOUEUR est responsable des informations communiquées à LOKA BENNES concernant son identité, les caractéristiques de ses véhicules et matériels, et ses disponibilités.
Le LOUEUR est entièrement responsable de l’exécution des PRESTATIONS, sans recours contre LOKA BENNES.
Le LOUEUR garantit à cet égard LOKA BENNES contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait des PRESTATIONS et dégage expressément LOKA BENNES de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
11.2 Responsabilité de LOKA BENNES
Il est rappelé que LOKA BENNES est un tiers au contrat de prestations de location entre le LOUEUR et le CLIENT, et exclut de ce fait, en qualité de courtier, toute responsabilité à cet égard, sous réserve de la bonne exécution de la mise en relation, sauf à prouver que l’inexécution est imputable au CLIENT, à un tiers ou à un cas de force majeure, notamment : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
Cependant, la responsabilité de LOKA BENNES ne pourra être engagée si la recherche d’une location n’aboutit pas.
Il est rappelé que le contrat de prestations de location est conclu directement entre le LOUEUR et le CLIENT. En conséquence, LOKA BENNES ne garantit pas qu’un contrat de prestations de location puisse être conclu entre un LOUEUR et un CLIENT mis en relation par l’intermédiaire de LOKA BENNES. Le LOUEUR est libre de choisir le CLIENT avec lequel il souhaite conclure un contrat de prestations, sous réserve du respect de la législation.
La responsabilité de LOKA BENNES se limite à la prestation de recherche d’une location à l’adresse indiquée par le CLIENT, et à la mise en relation entre le CLIENT et les LOUEURS.
LOKA BENNES met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT une location disponible dans les meilleurs délais et conformément à ses demandes. L’obligation de LOKA BENNES se limite à une obligation de moyens.
Dès l’acceptation par le LOUEUR de la réservation CLIENT, le LOUEUR se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi.
LOKA BENNES ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du SITE INTERNET. La responsabilité de LOKA BENNES ne pourra pas être engagée, notamment du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du SITE INTERNET.
ARTICLE 12 – Disponibilité du service
LOKA BENNES s'efforce de mettre à disposition des CLIENTS un SITE INTERNET accessible dans des conditions répondant aux règles de l'art. La responsabilité de LOKA BENNES ne saurait cependant être engagée en cas d'indisponibilité du SITE INTERNET. LOKA BENNES peut être amené à modifier, suspendre, interrompre le SITE INTERNET de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Données collectées
Pour les besoins de traitement de votre inscription, de la recherche de LOUEURS, et de la mise en relation avec les LOUEURS, nous collectons les coordonnées personnelles suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation, adresse de chantier, numéro de téléphone.
Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre inscription et des PRESTATIONS, et dans le cas où vous refuseriez de les communiquer, votre inscription ne pourra pas être prise en compte.
Droits du Client
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à service-clients@loka-benne.fr - SARL HENAULT LOKA BENNES Monsieur Gaëtan HENAULT, Dieulidou 87520 ORADOUR-SUR-GLANE - 05 55 03 18 40.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le Gérant de la société SARL HENAULT, Monsieur Gaëtan HENAULT.
Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.
Lorsque le CLIENT se connecte sur le SITE INTERNET, LOKA BENNES conserve la trace de ces connexions électroniques.
La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :
• gestion de la relation commerciale ;
• mise en relation ;
• analyses statistiques à des fins commerciales ;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS, uniquement si le CLIENT a donné son accord préalable.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales.
Sécurité des données
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
Convention sur la preuve
Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 -Droit applicable – Litiges - Médiation
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français exclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de MEDICYS dont relève LOKA BENNES par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - Violation des conditions d’utilisation
En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, LOKA BENNES se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.
ARTICLE 17 -Notification
Toute notification à notre attention doit être adressée à :
SARL HENAULT
LOKA BENNES
Monsieur Gaëtan HENAULT
Adresse : Dieulidou 87520 ORADOUR-SUR-GLANE
Téléphone : 05 55 03 18 40
Mail : service-clients@loka-benne.fr
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiqué lors de votre commande.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.
ARTICLE 18 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.